Médiation dans l‘UE

Médiation sur le portail de l’UE « L’Europe est à vous »

A partir du 9 janvier 2016, les clients qui ont qualité de consommateurs au sens de l'article 13 du code civil allemand, ont la possibilité, en cas de litige, de recourir à une procédure de règlement des litiges en ligne sur le portail de l’UE « L’Europe est à vous » (http://europa.eu/youreurope/citizens/index_fr.htm) à l’aide d’un organe médiateur agréé. A cet effet, vous pouvez consulter la plateforme de règlementation des litiges en ligne de l’UE sous le lien : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

La procédure de règlement des litiges en ligne n’est pas une condition indispensable à la saisie d‘un tribunal compétent, mais représente une possibilité de régler des litiges qui peuvent survenir dans le cadre d’une relation contractuelle.